Conditions générales de vente


1. Général:

La production d'images (quel que soit la forme technique ou le support sous lequel elles ont été créées ou disponibles) s'effectue exclusivement sur la base des Conditions Générales (CGV) suivantes.
Ces conditions s'appliquent à toutes les offres, prestations, commandes et livraisons effectuées par le photographe. Elles sont considérées comme convenues si elles ne sont pas contestées immédiatement et par écrit.

2) Productions commandées :

Le client assure que lors de la prise de photos/Vidéos de personnes et/ou d'objets, il a obtenu au préalable le consentement des personnes représentées et le consentement des titulaires des droits pour la publication, la reproduction et la distribution. Il appartient au client de clarifier les autres droits sur l'enristrement et utilisation d'images, en particulier les droits personnels, les droits de marque et les droits de conception. Le photographe n'assume aucune responsabilité en cas de violation des droits des personnes, des objets ou des symboles/marques représentés.

Les données personnelles du client nécessaires aux transactions commerciales peuvent être enregistrées. Le photographe s'engage à traiter confidentiellement toutes les informations dont il aura connaissance dans le cadre de la commande. Aucun transfert de données à des tiers n'a lieu.

Le photographe se réserve le droit d'évaluer et de présélectionner le nombre total de photos prises lors de la séance photo.

Les coûts réels à la fin d’une production peuvent différer légèrement de l’estimation préalable. Toutefois, si les coûts totaux initialement estimés sont dépassés de plus de 15 %, le photographe doit le signaler.

Si le délai de production prévu est largement dépassé pour des raisons dont le photographe n'est pas responsable, un forfait convenu doit être augmenté en conséquence. Si un forfait horaire a été convenu, le photographe reçoit également le tarif horaire ou journalier convenu pour le temps supplémentaire.

Le photographe a le droit de faire appel à tous assistants (assistants, maquilleurs, etc.) de son choix pour exécuter la commande. Le photographe est autorisé à contracter les obligations correspondantes au nom et pour le compte du client.

3) Droits d'utilisation/copyright :

Le client n'acquiert les droits d'utilisation qu'après paiement intégral des honoraires et remboursement de tous les frais annexes (transport, location de matériel...) au photographe.

Le photographe détient les droits d'auteur sur les images conformément à la loi sur le droit d'auteur. Le client reconnaît que les images fournies par le photographe sont originales.

Œuvres photographiques protégées par le droit d'auteur i. S.v. § 2, paragraphe 1, chiffre 5, de la loi sur le droit d'auteur.

Le photographe a le droit d'utiliser, de stocker et d'exploiter les images sans restriction à tout moment et en tout lieu (auto-promotion).

 

Si le photographe cède les droits d'utilisation de ses œuvres, seul le droit d'utilisation simple est transféré - sauf convention contraire. Toute utilisation, exploitation, reproduction, distribution ou publication ultérieure nécessite l'accord préalable du photographe.

Un transfert des droits d'utilisation à des tiers nécessite l'accord écrit du photographe. Des frais supplémentaires peuvent être de ce fait appliqués. Cela s'applique également à la distribution d'images aux éditeurs de livres, de journaux et de magazines.

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Les modifications de l'image livrée par le photographe sontt uniquement autorisées avec l’accord préalable de ce dernier. Le matériel photographique ne peut pas non plus être copié, rephotographié ou utilisé quelque soit la manière utilisée.

Sauf accord contraire, le photographe doit être nommé lors de la publication des images (« Photo : Concept Photography Berlin).

4) Responsabilité et taux de dommages :

Le photographe est responsable des dommages pour lui-même et ses auxiliaires d'exécution (assistants...) qu'en cas de faute intentionnelle et de négligence grave.

Si le photographe n'est pas en mesure d'exécuter la commande pour cause de force majeure (par exemple accident, maladie), le client renonce à toute demande de dommages et intérêts. Si le rendez-vous ne peut être reporté, le photographe fera tout son possible pour trouver un photographe de remplacement.

Dès la livraison des images, le client est responsable de leur bonne utilisation. Par exemple, si les images sont perdues, le photographe n’est pas obligé de remplacer les images.

Si il le fait, le photographe stocke soigneusement les négatifs ou les données numériques. Il a le droit, mais non l'obligation, de détruire les images qu'il a conservées un an après la fin de la production.

5) Rémunération :

Des frais sont facturés pour la commande sous forme de taux horaire, de taux journalier ou de forfait convenu plus TVA. Les frais supplémentaires (location de matériel photo, accessoires, frais de déplacement, frais de modèle, etc.) doivent également être supportés par le client (sur présentation des justificatifs appropriés).

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Si aucun tarif n'a été convenu, celui-ci est déterminé selon l'aperçu actuel des tarifs d'image de la Mittelstandsgemeinschaft Foto-Marketing (MFM).

Les frais doivent également être payés intégralement si le matériel visuel (photos, vidéos) commandé et livré n'est pas publié ou n'est pas utilisé.

Les factures dues doivent être payées dans les 30 jours sans déduction. Le client est en retard de paiment s'il ne paie pas les factures échues au plus tard 40 (en toutes lettres : quarante) jours après réception d'une facture ou d'une demande de paiement équivalente. Le photographe se réserve le droit de provoquer le défaut en effectuant un rappel plus tôt que la date d'échéance.
 

Si la commande est annulée par le client, le photographe a droit à des frais d'annulation. Celui-ci est calculé comme suit :

 

- Annulation de la séance photo 4 à 7 jours avant la date réservée : 15% du montant total convenu.

- Annulation de la séance photo 2 à 3 jours avant la date réservée : 20% du montant total convenu.

- Annulation de la séance photo 1 jour avant la date réservée : 30% du montant total convenu.
 

Les frais supplémentaires aux honoraires du photographe telles que  les frais de studios, de maquilleurs, location de matériel etc., seront facturés en supplément, quels que soient les frais d'annulation du photographe.

 

6) Statut et for juridique / Conclusion :

Le droit de la République fédérale d'Allemagne.

Dans le cas où le client ne dispose pas de lieu de juridiction général en République fédérale d'Allemagne ou déménage son domicile à l'étranger après la conclusion du contrat, le lieu de résidence du photographe est convenu comme lieu de juridiction.

Les accords subsidiaires aux présentes Conditions Générales n'entraînent pas la nullité ou l'inefficacité de l'intégralité des Conditions Générales et doivent être écrits et signés par les deux parties pour être effectifs.